<\/p>\n\n\n\n
Les \u00ab Sept Sages \u00bb estiment que la disposition contest\u00e9e rel\u00e8ve du domaine r\u00e9glementaire<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil constitutionnel a tranch\u00e9. Dans sa d\u00e9cision n\u00b09\/C\/2026 rendue le 5 octobre 2026, la haute juridiction d\u00e9clare irrecevable la proposition de loi n\u00b037\/2026, port\u00e9e par des d\u00e9put\u00e9s et visant \u00e0 modifier l\u2019article 20 du Code p\u00e9trolier.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9bat parlementaire au c\u0153ur du contentieux<\/p>\n\n\n\n
La proposition de loi pr\u00e9voyait notamment que les contrats de partage de production soient soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale pour un d\u00e9bat en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re avant leur approbation par d\u00e9cret, sans que ce d\u00e9bat soit suivi d\u2019un vote.<\/p>\n\n\n\n
Saisi par le Premier ministre le 28 septembre dernier, le Conseil constitutionnel devait d\u00e9terminer si cette disposition relevait bien du domaine de la loi.<\/p>\n\n\n\n
Une disposition jug\u00e9e r\u00e9glementaire<\/p>\n\n\n\n
Dans sa d\u00e9cision, le Conseil constitutionnel consid\u00e8re que les r\u00e8gles fondamentales relatives \u00e0 l\u2019exploitation et \u00e0 la gestion des ressources naturelles peuvent relever de la loi. Mais, selon les \u00ab Sages \u00bb, les dispositions qui fixent les conditions d\u2019exercice du pouvoir de signer les d\u00e9crets, comp\u00e9tence directement attribu\u00e9e au pr\u00e9sident de la R\u00e9publique par l\u2019article 43 de la Constitution, rel\u00e8vent du domaine r\u00e9glementaire.<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil rel\u00e8ve ainsi que la disposition contest\u00e9e ne conf\u00e8re pas \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale un pouvoir d\u2019approuver ou de rejeter les contrats p\u00e9troliers. Toutefois, elle conditionne l\u2019exercice du pouvoir r\u00e9glementaire du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 la tenue pr\u00e9alable d\u2019un d\u00e9bat parlementaire.<\/p>\n\n\n\n
Pour la juridiction constitutionnelle, cette condition constitue une modalit\u00e9 d\u2019exercice du pouvoir r\u00e9glementaire et non une mati\u00e8re relevant du domaine de la loi.<\/p>\n\n\n\n
La proposition de loi d\u00e9clar\u00e9e irrecevable<\/p>\n\n\n\n
Le Conseil constitutionnel conclut donc que la disposition litigieuse, qui n\u2019entre pas dans le domaine de la loi, est irrecevable au regard de l\u2019article 83 de la Constitution.<\/p>\n\n\n\n
Article premier : \u00ab La proposition de loi n\u00b037\/26 portant modification de l\u2019article 20 de la loi n\u00b02019-03 du 1er f\u00e9vrier 2019 portant Code p\u00e9trolier est irrecevable. \u00bb<\/p>\n\n\n\n
La d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue lors de la s\u00e9ance du 5 octobre 2026, sous la pr\u00e9sidence d\u2019Ousmane Diagne.<\/p>\n\n\n\n
Un nouveau tournant dans le d\u00e9bat sur la gouvernance p\u00e9troli\u00e8re<\/p>\n\n\n\n
Cette d\u00e9cision intervient apr\u00e8s la saisine du Conseil constitutionnel par le gouvernement, qui avait entra\u00een\u00e9 le report de l\u2019examen en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re de la proposition de loi. Le texte avait notamment pour objectif d\u2019introduire un d\u00e9bat parlementaire pr\u00e9alable sur les contrats p\u00e9troliers et gaziers.<\/p>\n\n\n\n
Pape Kadialy BADJI KOLDAWEB \u2014 L\u2019information certifi\u00e9e, responsable.<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Les \u00ab Sept Sages \u00bb estiment que la disposition contest\u00e9e rel\u00e8ve du domaine r\u00e9glementaire Le…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":2021,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_joinchat":[],"footnotes":""},"categories":[112,12],"tags":[675,318,676,677],"class_list":["post-2020","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-justice","category-politique","tag-code-petrolier","tag-conseil","tag-constitutionnel","tag-rejet"],"yoast_head":"\n