La Cour supr\u00eame a rejet\u00e9 ce jeudi la requ\u00eate introduite par le mouvement \u00ab \u00d1oo Lank \u00bb concernant la fixation de la date des prochaines \u00e9lections territoriales. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s estime qu\u2019en l\u2019absence d\u2019un d\u00e9cret de convocation du corps \u00e9lectoral, aucune d\u00e9cision administrative ne peut faire l\u2019objet d\u2019un recours.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le mouvement \u00ab \u00d1oo Lank \u00bb avait saisi la juridiction pour demander que le processus \u00e9lectoral soit engag\u00e9, alors que le mandat des conseillers d\u00e9partementaux et municipaux \u00e9lus en janvier 2022 arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance en janvier 2027.<\/p>\n\n\n\n Dans son ordonnance, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s rappelle qu\u2019aucun acte administratif n\u2019a encore \u00e9t\u00e9 pris par l\u2019ex\u00e9cutif pour convoquer le corps \u00e9lectoral<\/strong>. D\u00e8s lors, la justice ne peut se prononcer sur une d\u00e9cision qui n\u2019existe pas.<\/p>\n\n\n\n Le juge souligne \u00e9galement qu\u2019il ne lui appartient pas d\u2019enjoindre \u00e0 l\u2019ex\u00e9cutif de prendre une d\u00e9cision relevant de ses comp\u00e9tences, conform\u00e9ment au principe de s\u00e9paration des pouvoirs.<\/p>\n\n\n\n La Cour supr\u00eame s\u2019est notamment appuy\u00e9e sur l\u2019article 269 du Code \u00e9lectoral<\/strong>, qui fixe \u00e0 cinq ans la dur\u00e9e du mandat des conseillers d\u00e9partementaux et municipaux.<\/p>\n\n\n\n Le texte pr\u00e9voit que le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral doit intervenir dans les trente derniers jours pr\u00e9c\u00e9dant l\u2019expiration du mandat<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Les conseillers actuels ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9lus le 23 janvier 2022<\/strong>, leur mandat arrive donc \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 23 janvier 2027<\/strong>. Le cadre l\u00e9gal d\u00e9termine ainsi la p\u00e9riode au cours de laquelle les prochaines \u00e9lections territoriales doivent se tenir.<\/p>\n\n\n\n Lors de l\u2019audience, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral avait \u00e9galement estim\u00e9 que la Cour supr\u00eame ne pouvait ni fixer elle-m\u00eame la date du scrutin ni contraindre l\u2019ex\u00e9cutif \u00e0 prendre le d\u00e9cret de convocation.<\/p>\n\n\n\n Selon lui, la question soulev\u00e9e par \u00ab \u00d1oo Lank \u00bb rel\u00e8ve avant tout du domaine politique et devrait trouver une issue \u00e0 travers une concertation entre les diff\u00e9rentes parties prenantes<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Avant la d\u00e9cision, le coordonnateur de \u00ab \u00d1oo Lank \u00bb, Malal Diallo<\/strong>, avait insist\u00e9 sur l\u2019urgence d\u2019engager le processus \u00e9lectoral.<\/p>\n\n\n\n Le mouvement estime que l\u2019ex\u00e9cutif doit prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour respecter les d\u00e9lais pr\u00e9vus par le Code \u00e9lectoral.<\/p>\n\n\n\n Le rejet de la requ\u00eate ne r\u00e8gle donc pas la question centrale : \u00e0 quelle date le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique convoquera-t-il le corps \u00e9lectoral ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour l\u2019heure, la Cour supr\u00eame confirme que cette pr\u00e9rogative rel\u00e8ve de l\u2019ex\u00e9cutif et qu\u2019en l\u2019absence d\u2019un acte administratif, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne peut s\u2019y substituer.<\/p>\n\n\n\n Pape Kadialy BADJI<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La Cour supr\u00eame a rejet\u00e9 ce jeudi la requ\u00eate introduite par le mouvement \u00ab \u00d1oo…<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":421,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_joinchat":[],"footnotes":""},"categories":[4,12],"tags":[90,89],"class_list":["post-420","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualite","category-politique","tag-cour-supreme","tag-nio-lank"],"yoast_head":"\nUne \u00e9ch\u00e9ance \u00e9lectorale encadr\u00e9e par la loi<\/h3>\n\n\n\n
L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral privil\u00e9giait la concertation<\/h3>\n\n\n\n
\u00d1oo Lank maintient son alerte<\/h3>\n\n\n\n