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Le contentieux autour de la fixation de la date des \u00e9lections territoriales reste ouvert. Dans une analyse publi\u00e9e par Dakaractu, l\u2019expert \u00e9lectoral Ndiaga Sylla revient sur les limites de l\u2019ordonnance rendue en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et met en perspective le pr\u00e9c\u00e9dent du Conseil constitutionnel de 2024. Pour lui, cette d\u00e9cision ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme un blanc-seing permettant \u00e0 l\u2019Ex\u00e9cutif de diff\u00e9rer ind\u00e9finiment les \u00e9lections locales.Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u2019a finalement pas tranch\u00e9 le contentieux introduit par le collectif \u00d1oo Lank, qui demandait la fixation de la date des \u00e9lections territoriales. Plut\u00f4t que de statuer d\u00e9finitivement sur le fond, le juge a choisi d\u2019attendre la d\u00e9cision de la juridiction saisie du recours.Pour Ndiaga Sylla, cette position doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e \u00e0 l\u2019aune des limites inh\u00e9rentes \u00e0 l\u2019office du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, tout en appelant \u00e0 la prudence quant \u00e0 la port\u00e9e de certains motifs de l\u2019ordonnance.Une interpr\u00e9tation qui soul\u00e8ve des interrogationsL\u2019expert \u00e9lectoral s\u2019inqui\u00e8te notamment de l\u2019interpr\u00e9tation selon laquelle la cinqui\u00e8me ann\u00e9e du mandat ne correspondrait pas n\u00e9cessairement \u00e0 une p\u00e9riode allant m\u00e9caniquement de janvier 2026 \u00e0 janvier 2027.Selon lui, une telle lecture pourrait ouvrir une marge d\u2019interpr\u00e9tation permettant \u00e0 l\u2019Ex\u00e9cutif de diff\u00e9rer l\u2019organisation des \u00e9lections territoriales au-del\u00e0 du terme l\u00e9gal des mandats en cours.Ndiaga Sylla rappelle toutefois que l\u2019ordonnance ne signifie pas que le pouvoir ex\u00e9cutif disposerait d\u2019un droit de proroger les mandats locaux ou de reporter ind\u00e9finiment les \u00e9lections. Elle introduit n\u00e9anmoins, estime-t-il, une incertitude sur le terme l\u00e9gal des mandats et, par cons\u00e9quent, sur la p\u00e9riode dans laquelle leur renouvellement doit intervenir.L\u2019enjeu d\u00e9passe ainsi la seule comp\u00e9tence de l\u2019Ex\u00e9cutif pour fixer la date du scrutin. Il s\u2019agit surtout de d\u00e9terminer si l\u2019abstention ou le retard de l\u2019administration dans l\u2019accomplissement des actes pr\u00e9paratoires peut avoir pour cons\u00e9quence de prolonger de fait les mandats des \u00e9lus en fonction.Pour l\u2019expert, le pouvoir de fixer la date des \u00e9lections ne peut se transformer en un pouvoir de diff\u00e9rer l\u2019exercice du droit de suffrage au-del\u00e0 des limites fix\u00e9es par la loi.Le pr\u00e9c\u00e9dent de 2024 comme point de r\u00e9f\u00e9renceNdiaga Sylla met ensuite en parall\u00e8le la situation actuelle avec le contentieux de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2024.\u00c0 cette occasion, le Conseil constitutionnel avait exerc\u00e9 sa comp\u00e9tence en mati\u00e8re \u00e9lectorale pour examiner des actes administratifs susceptibles d’affecter directement la r\u00e9gularit\u00e9 du scrutin. Ce pr\u00e9c\u00e9dent est, selon l\u2019expert, particuli\u00e8rement important pour comprendre jusqu\u2019o\u00f9 le juge peut intervenir lorsque l\u2019inaction ou les d\u00e9cisions des pouvoirs publics risquent de compromettre l\u2019effectivit\u00e9 du droit de suffrage.La question centrale devient alors celle de l\u2019\u00e9quilibre entre s\u00e9paration des pouvoirs et protection effective du droit de vote.Pour Ndiaga Sylla, il ne s\u2019agit pas de demander au juge de se substituer \u00e0 l\u2019Ex\u00e9cutif pour choisir une date \u00e9lectorale en fonction de consid\u00e9rations politiques. Il s\u2019agit plut\u00f4t de faire respecter les limites juridiques dans lesquelles le pouvoir de fixer cette date doit \u00eatre exerc\u00e9.Le pr\u00e9c\u00e9dent de 2024 d\u00e9montre ainsi, selon lui, que le juge \u00e9lectoral peut disposer d\u2019une marge d\u2019intervention suffisante pour emp\u00eacher qu\u2019une d\u00e9cision ou une carence des pouvoirs publics ne vide de sa substance le droit de suffrage.Une \u00ab premi\u00e8re victoire \u00bb pour le droit de suffrageMalgr\u00e9 l\u2019absence de fixation imm\u00e9diate de la date des \u00e9lections, l\u2019expert \u00e9lectoral consid\u00e8re l\u2019ordonnance comme une premi\u00e8re \u00e9tape importante.Elle a, selon lui, permis de placer devant le juge une question fondamentale : celle de la carence \u00e9ventuelle de l\u2019administration et de ses cons\u00e9quences sur l\u2019exercice du droit de suffrage.Ndiaga Sylla insiste cependant sur un point : cette d\u00e9cision ne doit pas \u00eatre comprise comme donnant \u00ab carte blanche \u00bb \u00e0 l\u2019Ex\u00e9cutif pour diff\u00e9rer les \u00e9lections territoriales au-del\u00e0 des \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9vues par la loi.La comp\u00e9tence de fixer la date du scrutin demeure encadr\u00e9e par le droit \u00e9lectoral et l\u2019administration ne saurait, par son abstention, cr\u00e9er indirectement une prorogation ind\u00e9finie des mandats locaux.Le juge du fond d\u00e9sormais attenduLe v\u00e9ritable enjeu se d\u00e9place d\u00e9sormais vers la juridiction appel\u00e9e \u00e0 statuer sur le fond.Il lui appartiendra notamment de d\u00e9terminer si l\u2019inaction de l\u2019administration peut \u00eatre juridiquement tol\u00e9r\u00e9e lorsqu\u2019elle compromet l\u2019accomplissement, dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux, des op\u00e9rations n\u00e9cessaires au renouvellement des conseils municipaux et d\u00e9partementaux.Pour Ndiaga Sylla, le d\u00e9bat ne porte donc plus uniquement sur la s\u00e9paration des pouvoirs. Il concerne \u00e9galement l\u2019effectivit\u00e9 du droit de suffrage et le respect de la l\u00e9galit\u00e9 \u00e9lectorale.La d\u00e9cision du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne constitue ainsi ni l\u2019aboutissement du contentieux ni une validation de la carence administrative. Elle repr\u00e9sente une \u00e9tape dans une proc\u00e9dure dont la port\u00e9e devra \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9e par le juge du fond.Une certitude demeure cependant, selon l\u2019expert \u00e9lectoral : le silence de l\u2019administration n\u2019est d\u00e9sormais plus juridiquement invisible. La question de la carence administrative est port\u00e9e devant le juge, avec au c\u0153ur du d\u00e9bat l\u2019effectivit\u00e9 du droit de suffrage et le respect du calendrier \u00e9lectoral.<\/p>\n\n\n\n
Source : Dakaractu \u2014 Analyse de Ndiaga Sylla, expert \u00e9lectoral, publi\u00e9e le 27 ao\u00fbt 2026.<\/p>\n\n\n\n
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