Code pétrolier : le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la proposition de loi n°37/2026.

Les « Sept Sages » estiment que la disposition contestée relève du domaine réglementaire

Le Conseil constitutionnel a tranché. Dans sa décision n°9/C/2026 rendue le 5 octobre 2026, la haute juridiction déclare irrecevable la proposition de loi n°37/2026, portée par des députés et visant à modifier l’article 20 du Code pétrolier.

Le débat parlementaire au cœur du contentieux

La proposition de loi prévoyait notamment que les contrats de partage de production soient soumis à l’Assemblée nationale pour un débat en séance plénière avant leur approbation par décret, sans que ce débat soit suivi d’un vote.

Saisi par le Premier ministre le 28 septembre dernier, le Conseil constitutionnel devait déterminer si cette disposition relevait bien du domaine de la loi.

Une disposition jugée réglementaire

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel considère que les règles fondamentales relatives à l’exploitation et à la gestion des ressources naturelles peuvent relever de la loi. Mais, selon les « Sages », les dispositions qui fixent les conditions d’exercice du pouvoir de signer les décrets, compétence directement attribuée au président de la République par l’article 43 de la Constitution, relèvent du domaine réglementaire.

Le Conseil relève ainsi que la disposition contestée ne confère pas à l’Assemblée nationale un pouvoir d’approuver ou de rejeter les contrats pétroliers. Toutefois, elle conditionne l’exercice du pouvoir réglementaire du président de la République à la tenue préalable d’un débat parlementaire.

Pour la juridiction constitutionnelle, cette condition constitue une modalité d’exercice du pouvoir réglementaire et non une matière relevant du domaine de la loi.

La proposition de loi déclarée irrecevable

Le Conseil constitutionnel conclut donc que la disposition litigieuse, qui n’entre pas dans le domaine de la loi, est irrecevable au regard de l’article 83 de la Constitution.

Article premier : « La proposition de loi n°37/26 portant modification de l’article 20 de la loi n°2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier est irrecevable. »

La décision a été rendue lors de la séance du 5 octobre 2026, sous la présidence d’Ousmane Diagne.

Un nouveau tournant dans le débat sur la gouvernance pétrolière

Cette décision intervient après la saisine du Conseil constitutionnel par le gouvernement, qui avait entraîné le report de l’examen en séance plénière de la proposition de loi. Le texte avait notamment pour objectif d’introduire un débat parlementaire préalable sur les contrats pétroliers et gaziers.

Pape Kadialy BADJI KOLDAWEB — L’information certifiée, responsable.