La Cour suprême a rejeté ce jeudi la requête introduite par le mouvement « Ñoo Lank » concernant la fixation de la date des prochaines élections territoriales. Le juge des référés estime qu’en l’absence d’un décret de convocation du corps électoral, aucune décision administrative ne peut faire l’objet d’un recours.

Le mouvement « Ñoo Lank » avait saisi la juridiction pour demander que le processus électoral soit engagé, alors que le mandat des conseillers départementaux et municipaux élus en janvier 2022 arrive à échéance en janvier 2027.

Dans son ordonnance, le juge des référés rappelle qu’aucun acte administratif n’a encore été pris par l’exécutif pour convoquer le corps électoral. Dès lors, la justice ne peut se prononcer sur une décision qui n’existe pas.

Le juge souligne également qu’il ne lui appartient pas d’enjoindre à l’exécutif de prendre une décision relevant de ses compétences, conformément au principe de séparation des pouvoirs.

Une échéance électorale encadrée par la loi

La Cour suprême s’est notamment appuyée sur l’article 269 du Code électoral, qui fixe à cinq ans la durée du mandat des conseillers départementaux et municipaux.

Le texte prévoit que le renouvellement général doit intervenir dans les trente derniers jours précédant l’expiration du mandat.

Les conseillers actuels ayant été élus le 23 janvier 2022, leur mandat arrive donc à échéance le 23 janvier 2027. Le cadre légal détermine ainsi la période au cours de laquelle les prochaines élections territoriales doivent se tenir.

L’avocat général privilégiait la concertation

Lors de l’audience, l’avocat général avait également estimé que la Cour suprême ne pouvait ni fixer elle-même la date du scrutin ni contraindre l’exécutif à prendre le décret de convocation.

Selon lui, la question soulevée par « Ñoo Lank » relève avant tout du domaine politique et devrait trouver une issue à travers une concertation entre les différentes parties prenantes.

Ñoo Lank maintient son alerte

Avant la décision, le coordonnateur de « Ñoo Lank », Malal Diallo, avait insisté sur l’urgence d’engager le processus électoral.

Le mouvement estime que l’exécutif doit prendre les dispositions nécessaires pour respecter les délais prévus par le Code électoral.

Le rejet de la requête ne règle donc pas la question centrale : à quelle date le président de la République convoquera-t-il le corps électoral ?

Pour l’heure, la Cour suprême confirme que cette prérogative relève de l’exécutif et qu’en l’absence d’un acte administratif, le juge des référés ne peut s’y substituer.

Pape Kadialy BADJI