Élections territoriales : les limites du référé et les enseignements du précédent de 2024 Par Ndiaga Sylla, expert électoral.

Le contentieux autour de la fixation de la date des élections territoriales reste ouvert. Dans une analyse publiée par Dakaractu, l’expert électoral Ndiaga Sylla revient sur les limites de l’ordonnance rendue en référé et met en perspective le précédent du Conseil constitutionnel de 2024. Pour lui, cette décision ne saurait être interprétée comme un blanc-seing permettant à l’Exécutif de différer indéfiniment les élections locales.Le juge des référés n’a finalement pas tranché le contentieux introduit par le collectif Ñoo Lank, qui demandait la fixation de la date des élections territoriales. Plutôt que de statuer définitivement sur le fond, le juge a choisi d’attendre la décision de la juridiction saisie du recours.Pour Ndiaga Sylla, cette position doit être appréciée à l’aune des limites inhérentes à l’office du juge des référés, tout en appelant à la prudence quant à la portée de certains motifs de l’ordonnance.Une interprétation qui soulève des interrogationsL’expert électoral s’inquiète notamment de l’interprétation selon laquelle la cinquième année du mandat ne correspondrait pas nécessairement à une période allant mécaniquement de janvier 2026 à janvier 2027.Selon lui, une telle lecture pourrait ouvrir une marge d’interprétation permettant à l’Exécutif de différer l’organisation des élections territoriales au-delà du terme légal des mandats en cours.Ndiaga Sylla rappelle toutefois que l’ordonnance ne signifie pas que le pouvoir exécutif disposerait d’un droit de proroger les mandats locaux ou de reporter indéfiniment les élections. Elle introduit néanmoins, estime-t-il, une incertitude sur le terme légal des mandats et, par conséquent, sur la période dans laquelle leur renouvellement doit intervenir.L’enjeu dépasse ainsi la seule compétence de l’Exécutif pour fixer la date du scrutin. Il s’agit surtout de déterminer si l’abstention ou le retard de l’administration dans l’accomplissement des actes préparatoires peut avoir pour conséquence de prolonger de fait les mandats des élus en fonction.Pour l’expert, le pouvoir de fixer la date des élections ne peut se transformer en un pouvoir de différer l’exercice du droit de suffrage au-delà des limites fixées par la loi.Le précédent de 2024 comme point de référenceNdiaga Sylla met ensuite en parallèle la situation actuelle avec le contentieux de l’élection présidentielle de 2024.À cette occasion, le Conseil constitutionnel avait exercé sa compétence en matière électorale pour examiner des actes administratifs susceptibles d’affecter directement la régularité du scrutin. Ce précédent est, selon l’expert, particulièrement important pour comprendre jusqu’où le juge peut intervenir lorsque l’inaction ou les décisions des pouvoirs publics risquent de compromettre l’effectivité du droit de suffrage.La question centrale devient alors celle de l’équilibre entre séparation des pouvoirs et protection effective du droit de vote.Pour Ndiaga Sylla, il ne s’agit pas de demander au juge de se substituer à l’Exécutif pour choisir une date électorale en fonction de considérations politiques. Il s’agit plutôt de faire respecter les limites juridiques dans lesquelles le pouvoir de fixer cette date doit être exercé.Le précédent de 2024 démontre ainsi, selon lui, que le juge électoral peut disposer d’une marge d’intervention suffisante pour empêcher qu’une décision ou une carence des pouvoirs publics ne vide de sa substance le droit de suffrage.Une « première victoire » pour le droit de suffrageMalgré l’absence de fixation immédiate de la date des élections, l’expert électoral considère l’ordonnance comme une première étape importante.Elle a, selon lui, permis de placer devant le juge une question fondamentale : celle de la carence éventuelle de l’administration et de ses conséquences sur l’exercice du droit de suffrage.Ndiaga Sylla insiste cependant sur un point : cette décision ne doit pas être comprise comme donnant « carte blanche » à l’Exécutif pour différer les élections territoriales au-delà des échéances prévues par la loi.La compétence de fixer la date du scrutin demeure encadrée par le droit électoral et l’administration ne saurait, par son abstention, créer indirectement une prorogation indéfinie des mandats locaux.Le juge du fond désormais attenduLe véritable enjeu se déplace désormais vers la juridiction appelée à statuer sur le fond.Il lui appartiendra notamment de déterminer si l’inaction de l’administration peut être juridiquement tolérée lorsqu’elle compromet l’accomplissement, dans les délais légaux, des opérations nécessaires au renouvellement des conseils municipaux et départementaux.Pour Ndiaga Sylla, le débat ne porte donc plus uniquement sur la séparation des pouvoirs. Il concerne également l’effectivité du droit de suffrage et le respect de la légalité électorale.La décision du juge des référés ne constitue ainsi ni l’aboutissement du contentieux ni une validation de la carence administrative. Elle représente une étape dans une procédure dont la portée devra être précisée par le juge du fond.Une certitude demeure cependant, selon l’expert électoral : le silence de l’administration n’est désormais plus juridiquement invisible. La question de la carence administrative est portée devant le juge, avec au cœur du débat l’effectivité du droit de suffrage et le respect du calendrier électoral.

Source : Dakaractu — Analyse de Ndiaga Sylla, expert électoral, publiée le 27 août 2026.