Sénégal : le Conseil constitutionnel censure la disposition sur la déchéance des députés après dix absences
DAKAR — Saisi par le président de la République, le Conseil constitutionnel a rendu, le 7 septembre 2026, sa décision sur la loi organique modifiant l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Les Sages valident la procédure d’adoption du texte, mais censurent la disposition prévoyant la perte du mandat d’un député après dix séances plénières consécutives suivies de vote.
Une procédure d’adoption jugée régulière
Dans sa décision n°8/C/2026, le Conseil constitutionnel considère d’abord que la saisine du président de la République est régulière.
Les Sages valident également la procédure suivie par l’Assemblée nationale pour l’adoption de la loi organique. Le texte avait été adopté le 8 mai 2026 par 127 voix pour, 3 contre et 2 abstentions, alors que la majorité absolue des 165 députés est fixée à 84 voix.
La déchéance pour dix absences censurée
Le principal point de désaccord concerne une disposition introduite dans l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Celle-ci prévoyait la perte du mandat parlementaire « en cas d’absence à dix (10) séances plénières consécutives suivies de vote ».
Pour le Conseil constitutionnel, cette disposition ajoute un nouveau cas de perte du mandat parlementaire qui n’est pas prévu par la Constitution.
Les Sages rappellent que les articles 60 et 61 de la Constitution encadrent les cas de perte du mandat d’un député, notamment en cas de démission du parti en cours de législature ou de condamnation pénale définitive.
Ils concluent donc que cette disposition est contraire à la Constitution.
Les dispositions liées à la « démission d’office » également censurées
Conséquence directe de cette censure, le Conseil constitutionnel invalide également le groupe de mots « constatation de démission d’office » figurant dans une autre partie du texte, ainsi que certaines dispositions qui en découlent.
Ces éléments sont déclarés séparables du reste de la loi organique.
Une réserve pour les députés élus à l’étranger
Les autres dispositions du texte sont, pour leur part, déclarées conformes à la Constitution, sous réserve d’une interprétation concernant les députés élus dans les circonscriptions électorales situées à l’étranger.
Le Conseil précise que l’instruction générale du Bureau de l’Assemblée nationale destinée à compléter les règles relatives aux absences ne peut pas créer de nouvelles sanctions. Elle doit uniquement tenir compte des contraintes et caractéristiques propres aux députés concernés, tout en respectant le principe d’égalité des citoyens devant la loi.
Une décision qui redéfinit les limites du pouvoir disciplinaire
À travers cette décision, le Conseil constitutionnel maintient donc l’essentiel de la réforme de l’article 118, tout en fixant une limite claire : le règlement intérieur de l’Assemblée nationale ne peut instaurer, à lui seul, un nouveau cas de déchéance du mandat parlementaire au-delà de ceux prévus par la Constitution.
La décision a été rendue lors de la séance du 7 septembre 2026, sous la présidence d’Ousmane Diagne, avec les autres membres du Conseil constitutionnel.
Pape Kadialy BADJI
