Frais de scolarité dans le privé : Justice Sans Frontière appelle à une meilleure régulation.
DAKAR — À l’approche de la rentrée scolaire, Justice Sans Frontière (JSF) alerte sur le poids des frais de scolarité et des charges annexes supportés par les familles. Dans une tribune signée par son président, le juriste consultant El Amath Thiam, l’organisation plaide pour une application effective de la réglementation et davantage de transparence dans la tarification des établissements privés.
L’éducation, un droit encadré par la Constitution
Justice Sans Frontière rappelle que le droit à l’éducation figure parmi les droits garantis par la Constitution sénégalaise. L’article 8 consacre notamment le droit à l’éducation, tandis que les articles 21 et 22 précisent les responsabilités de l’État et le droit de tous les enfants à accéder à l’école. L’article 23 reconnaît, pour sa part, la possibilité d’ouvrir des écoles privées, sous autorisation et contrôle de l’État.
Pour JSF, ces dispositions confèrent à l’enseignement privé une place particulière dans le système éducatif national. L’organisation estime ainsi que les établissements doivent pouvoir assurer leur équilibre économique, tout en respectant les obligations liées à leur mission éducative.
Un cadre réglementaire existe déjà
La tribune rappelle l’existence de l’arrêté interministériel n°007430 du 27 mars 2023, portant réglementation des frais d’inscription et d’études dans les établissements d’enseignement et de formation professionnelle et technique. Le texte a été publié au Journal officiel n°7655 du 2 septembre 2023.
JSF insiste notamment sur les dispositions relatives aux frais de scolarité, à l’affichage des tarifs et aux conditions de fourniture des services d’enseignement. Elle pose donc la question de l’application effective de cette réglementation et de son contrôle sur le terrain.
Le poids des charges annexes au cœur des préoccupations
Au-delà des frais d’inscription et de scolarité, Justice Sans Frontière attire l’attention sur l’accumulation des dépenses liées aux fournitures, uniformes, transport, cantine et activités diverses.
L’organisation estime qu’un parent devrait pouvoir connaître, avant l’inscription, le coût global prévisible de la scolarité de son enfant et distinguer clairement les dépenses obligatoires des prestations facultatives.
Elle soulève également la question du paiement de certains mois de l’année scolaire, notamment le mois de juillet, et demande davantage de lisibilité dans les facturations.
Six propositions pour renforcer la régulation
Dans sa tribune, JSF formule plusieurs propositions :
- une meilleure transparence des tarifs, voire une réflexion sur des plafonds harmonisés ;
- un encadrement plus précis des frais annexes ;
- un contrôle renforcé par les services compétents de l’État ;
- la mise en place d’un mécanisme simple de réclamation pour les parents ;
- une concertation nationale réunissant État, établissements privés, parents d’élèves, associations de consommateurs et société civile ;
- le renforcement de l’offre publique d’éducation afin de garantir un accès plus large à une école de qualité.
Une orientation déjà évoquée par l’État
La question de la régulation du secteur privé de l’éducation a également été évoquée au Conseil des ministres du 5 juin 2024. Le président de la République avait demandé au gouvernement de renforcer la régulation de l’implantation, de l’ouverture et du contrôle des établissements scolaires privés, considérés comme exerçant, sur autorisation de l’État, une mission de service public. Il avait également souligné que les tarifs de scolarité dans le privé méritaient une réglementation rigoureuse.
Pour Justice Sans Frontière, l’enjeu est désormais de transformer ces orientations et les règles existantes en mécanismes effectivement appliqués et compréhensibles pour les familles.
« L’enfant doit rester un sujet de droit »
Dans sa tribune, El Amath Thiam affirme que l’objectif de JSF n’est pas d’opposer les parents aux promoteurs d’écoles privées. L’organisation dit rechercher un équilibre entre la viabilité économique des établissements, l’intérêt de l’enfant et le droit à l’éducation.
Elle appelle également les parlementaires à contribuer à l’évolution du cadre législatif afin de mieux prendre en compte les préoccupations des familles.
Pour Justice Sans Frontière, la question des frais de scolarité dépasse donc la seule relation financière entre parents et établissements. Elle renvoie à la capacité du système éducatif à garantir un accès effectif à l’école, tout en assurant la viabilité des structures privées et le respect des règles fixées par l’État.
Tribune d’El Amath Thiam, juriste consultant et président de Justice Sans Frontière (JSF).
La rédaction de Koldaweb.
