CNI CEDEAO : la copie littérale, le nouveau verrou contre la fraude à l’état civil.

Le texte d’El Amath Thiam, juriste-consultant, repose sur un élément désormais confirmé : pour la première phase du renouvellement des CNI biométriques CEDEAO arrivant à expiration en 2026, la DAF demande bien l’ancienne CNI, un extrait de naissance et une copie littérale de l’acte de naissance. La mesure concerne, dans un premier temps, les cartes délivrées entre le 4 octobre et le 31 décembre 2016.

Ce que signifie réellement cette exigence

La copie littérale n’est pas simplement un deuxième extrait. Elle correspond à la reproduction intégrale de l’acte original inscrit au registre d’état civil, avec les éventuelles mentions marginales. C’est précisément ce que prévoit l’article 47 du Code de la famille sénégalais.

C’est là que se trouve l’intérêt juridique de la mesure : l’extrait donne une information synthétique sur l’état civil, tandis que la copie littérale permet de confronter davantage d’éléments avec l’acte conservé au centre d’état civil.

Pourquoi cela peut renforcer le contrôle ?

Le raisonnement avancé par El Amath Thiam est donc juridiquement compréhensible, mais il faut distinguer ce qui est officiellement établi de ce qui relève de son analyse.
Vérification plus approfondie de l’acte
La copie littérale reproduit intégralement l’acte tel qu’il a été dressé ou rectifié, ainsi que les mentions marginales.

Possibilité de confronter le document présenté avec la source d’état civil.

L’administration dispose ainsi d’un document permettant de vérifier davantage la cohérence des informations avant la délivrance de la CNI.
Un outil potentiel contre les faux documents
La mesure peut compliquer l’utilisation d’un document falsifié ou comportant des informations qui ne correspondent pas à l’acte conservé dans les registres. En revanche, il serait excessif d’affirmer, sans données de la DAF, que cette seule mesure permettra effectivement d’identifier tous les centres ayant produit ou délivré de faux actes.
La sécurité de l’identité juridique
L’enjeu dépasse donc la simple constitution d’un dossier administratif : l’état civil constitue la base documentaire sur laquelle reposent l’identité et de nombreuses démarches administratives.
Un point important à corriger dans le texte
La formulation « désormais l’extrait de naissance ne suffit plus » doit être contextualisée : selon le communiqué de la DAF du 24 septembre 2026, cette exigence est annoncée dans le cadre de l’opération actuelle de renouvellement des CNI CEDEAO arrivant à expiration, dont la première phase concerne les cartes délivrées en 2016.

Il faut également éviter de présenter comme un fait établi que « les personnes détentrices de faux actes de naissance ne pourront pas obtenir la CNI ». L’objectif de contrôle est clair, mais les conséquences concrètes d’un document considéré comme irrégulier dépendent de la procédure de vérification et de la décision de l’autorité compétente.

Repris par Pape Kadialy BADJI