Crédits spéciaux : le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la proposition de loi.
Dakar – Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable, ce mardi 25 août 2026, la proposition de loi n°36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux. La décision intervient après la saisine de la juridiction constitutionnelle par le Premier ministre, dans le cadre du différend opposant le Gouvernement à l’Assemblée nationale sur la nature juridique de certaines dispositions du texte.
Dans sa décision n°7/C/2026, le Conseil constitutionnel estime que le législateur ordinaire ne peut ni instituer une catégorie autonome de crédits publics ni en définir le régime juridique. Selon les « Sages », une telle opération relève du domaine de la loi organique relative aux lois de finances.
Un conflit de compétence entre l’Exécutif et le législatif
Le recours introduit par le Premier ministre portait notamment sur le caractère réglementaire de plusieurs dispositions de la proposition de loi. Le Conseil constitutionnel rappelle que l’article 92 de la Constitution lui confère compétence pour connaître des conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.
Au terme de son examen, la juridiction relève que la proposition de loi ne se limitait pas à encadrer les crédits spéciaux. Ses articles 2, 5, 6, 8 et 10 définissaient notamment la notion de crédits spéciaux, leur objet ainsi que leur régime juridique. Pour le Conseil constitutionnel, ces dispositions interviennent dans un domaine relevant du législateur organique.
Les articles 3 et 4 également hors du domaine de la loi
Le Conseil constitutionnel relève également que les articles 3 et 4 fixaient des règles spécifiques concernant l’exécution des crédits spéciaux, notamment les modalités d’engagement, de liquidation, d’ordonnancement, de paiement, de justification et de contrôle.
Or, selon la décision, ces matières relèvent du pouvoir réglementaire en vertu de la loi organique relative aux lois de finances et du décret n°2020-978 du 23 avril 2020. Les articles 3 et 4 sont ainsi jugés irrecevables.
Le Conseil constitutionnel considère enfin que les dispositions concernées ne sont pas autonomes par rapport au reste du texte. Il en déduit que l’irrecevabilité affecte l’ensemble de la proposition de loi n°36/26 relative au régime juridique des crédits spéciaux.
Une décision rendue en pleine période de débat sur les fonds spéciaux
Cette décision du Conseil constitutionnel met ainsi un terme, sur le plan constitutionnel, à la procédure engagée autour de cette proposition de loi. Elle intervient dans un contexte marqué par un débat politique et institutionnel autour de l’encadrement des crédits spéciaux et des prérogatives respectives du Parlement et de l’Exécutif.
La décision a été rendue lors de la séance du 25 août 2026, sous la présidence d’Ousmane Diagne, avec la participation de la vice-présidente Aminata Ly Ndiaye et des autres membres du Conseil constitutionnel.
Pape Kadialy BADJI
